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Mis à jour le 17/03/2017

Le contrat d’Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD) ou à durée indeterminée. Il est soumis au Code du travail et aux conventions collectives.

A ce titre, l'apprenti(e) bénéficie des mêmes droits et devoirs que tout autre salarié(e) de l'entreprise.

La signature du contrat

Le contrat d’apprentissage est signé entre le jeune (ses parents ou son représentant légal s’il est mineur) et l'entreprise. Il débute par une période d’essai.

Cette période d'essai se termine après 45 jours, consécutifs ou non, de présence de l'apprenti-e en entreprise.

On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA. Seules sont retenues les périodes de formation pratique en entreprise.

Le contrat fixe le début de l’Apprentissage. La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation au CFA. Des dérogations peuvent être accordées par le Recteur de l’Académie ou le Directeur Régional de l’Agriculture ou de la Forêt.

Côté Employeur, si vous souhaitez embaucher un apprenti(e) il faut :

  • effectuer une demande de formulaire auprès des Chambres Consulaires de votre département (en fonction du métier);
  • ces Chambres consulaires peuvent vous conseiller et vous aider pour remplir le contrat ; elles vous indiqueront les pièces nécessaires pour l'embauche;
  • les Chambres Consulaires enregistrent le contrat dans un délai maximum de 30 jours.

L'employeur désigne un Maître d'Apprentissage au sein de l'entreprise : c'est le Maître d'Apprentissage qui s'occupe de la formation du jeune en entreprise. Voir les conditions pour être maître d'Apprentissage.

L’apprenti(e) doit passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Pour cela, l’entreprise prendra rendez-vous auprès de son organisme de médecine du travail. Lors de l’enregistrement du contrat, le certificat d’aptitude médicale doit être fourni.

Le contenu du contrat

Le contrat d’apprentissage comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date du début et de fin du contrat ;
  • la durée ;
  • le diplôme préparé ;
  • le salaire ;
  • l’adresse de l’établissement de formation.

Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires.

L’employeur s’engage à :

  • assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi ;
  • lui désigner un Maître d’Apprentissage responsable de sa formation dans l'entreprise ;
  • lui permettre de suivre la formation théorique en CFA ;
  • le présenter à l’examen ;
  • lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

L’apprenti(e) s’engage à :

  • respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise ;
  • travailler pour l’employeur et effectuer les travaux liés au métier préparé ;
  • suivre la formation en CFA et respecter le règlement intérieur ;
  • se présenter à l’examen prévu au contrat.

Le CFA assure :

  • le suivi du jeune dans le cadre de la formation ;
  • la coordination avec l’entreprise et l’information pédagogique de l’entreprise ;
  • la formation générale et professionnelle.

La durée du contrat

La durée du contrat est généralement de 2 ans. Elle peut être de 1 an ou de 3 ans  pour tenir compte du passé scolaire et professionnel du jeune. Depuis la loi du 5 mars 2014, le contrat d'apprentissage peut être aussi un contrat à durée indéterminée.

La durée du contrat peut être réduite

Sans dérogation :

  • si le jeune a déjà suivi une formation dans un établissement d’enseignement technologique ;
  • pour le jeune en contrat de professionnalisation depuis au moins un an et qui souhaite achever sa formation dans le cadre de l’apprentissage.

Avec dérogation :

  • si le jeune est titulaire d’un diplôme de niveau supérieur à celui préparé ;
  • si le jeune a effectué un stage de formation qualifiante “agréé” par l’État ou la Région ;
  • si le jeune est titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre homologué et souhaite préparer un autre diplôme ou titre de même niveau (Mention Complémentaire, ou deuxième option d’un même diplôme) ;
  • En fonction du niveau initial de compétence du jeune (positionnement).

La demande de dérogation, accompagnée selon les cas d’un positionnement, doit être adressée au chef du Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) ou au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (pour le secteur agricole). La décision est prise après avis du directeur du CFA. A défaut de réponse, dans un délai de 1 mois après le dépôt des demandes, l’autorisation est accordée.

La durée du contrat peut être prolongée

  • Echec à l’examen : le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’un an ou un nouveau contrat peut être conclu. Attention, cela n’est possible qu’une seule fois pour le même diplôme.
  • Absence de l’apprenti(e) pour raison de santé : le contrat peut être prolongé si le Directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti(e) a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen. La prolongation du contrat va jusqu’à la session suivante.
  • L’employeur, le jeune ou le CFA estiment que le niveau de formation et les aptitudes du futur apprenti(e) sont insuffisants pour qu’il passe son diplôme au terme de 2 ans et qu’une année de formation supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, un test d’évaluation sera transmis en même temps qu’une demande de dérogation au Recteur d’Académie (ou au DRAF pour le secteur agricole).
  • La qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti(e) ; dans ce cas, le contrat peut être d'une 3 ans ou 4 ans (ou bien un CDI).

La fin du contrat

Le contrat se termine normalement, 2 mois maximum après l’achèvement de la formation ou la date de l’examen, sauf exceptions :

En cours de période d’essai

Pendant la période d’essai le contrat peut-être rompu, unilatéralement par l’apprenti(e) ou par l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif.

La résiliation du contrat pendant la période d’essai ne peut donner lieu à indemnité, à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Rupture du contrat après la période d’essai

Au-delà de la période d’essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié :

  • à l'initiative de l'apprenti(e) s'il a obtenu le diplôme ou titre préparé (dans ce cas, il doit avoir indiqué à l'employeur par lettre recommandée, 2 mois avant les résultats officiels, son souhait de rompre le contrat en cas d'obtention du diplôme) ;
  • par accord écrit entre l'employeur et l'apprenti(e) (formulaire de rupture à retirer auprès du service interface*) ;
  • par jugement du conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti(e) à ses obligations ;
  • par jugement du conseil des prud'hommes en raison de l'inaptitude de l'apprenti(e) à exercer le métier choisi.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, il faut adresser au service interface (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers ou Chambre de l'Agriculture) une copie du ou des documents attestant de la résiliation du contrat.

Contrats successifs

Poursuivre ses études et sa professionnalisation

A la fin du contrat d’apprentissage, vous pouvez signer un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un autre employeur. Ce nouveau contrat peut aider à préparer une mention complémentaire ou une qualification différente. Vous pouvez signer des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou certifications sanctionnant des formations de même niveau ou de niveau plus élevé.


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